Préparer une succession en Suisse : documents et décisions à anticiper

Établir un inventaire utile

Commencez par lister les biens et engagements importants : comptes, immeubles, parts d’entreprise, assurances, dettes et garanties. Indiquez où se trouvent les documents et qui peut les consulter. Il n’est pas nécessaire de produire un dossier complexe : un inventaire daté, mis à jour et conservé en lieu sûr peut déjà aider. Les actifs détenus conjointement, les prestations d’assurance et les biens situés à l’étranger peuvent obéir à des règles distinctes. Notez ces particularités plutôt que de supposer que tout entre dans une seule masse successorale.

Choisir entre les instruments disponibles

Le droit suisse prévoit notamment le testament et le pacte successoral, qui n’ont pas le même mode de formation ni les mêmes effets. Un testament olographe doit respecter les conditions formelles légales ; un acte public implique l’intervention d’un officier compétent et des témoins requis. Le pacte successoral suppose un accord et une forme officielle. Une lettre non formelle ou un document signé par plusieurs personnes ne remplace pas automatiquement ces exigences. Avant de rédiger, clarifiez le résultat recherché : attribuer un bien particulier, favoriser une personne dans la quotité disponible ou organiser la transmission d’une entreprise.

Tenir compte des réserves et des donations

La liberté de disposer est encadrée par les parts réservataires prévues par le droit applicable. La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modifié ces parts ; il faut donc éviter de reprendre sans vérification un ancien modèle ou un document rédigé sous l’ancien droit. Les donations et avances d’hoirie peuvent aussi compter dans le règlement de la succession. Conservez les contrats, valeurs et dates des transferts pertinents. Une planification cohérente examine ensemble les volontés, les réserves, les donations et les besoins de liquidité des héritiers.

Clarifier les situations internationales

La nationalité, le dernier domicile, le lieu des biens et l’existence d’un choix de droit peuvent influencer les autorités compétentes et le droit applicable. Des règles de droit international privé peuvent entrer en jeu lorsque la personne ou le patrimoine est lié à plusieurs États. Dans une telle situation, il faut dresser la liste des pays concernés et des documents disponibles avant de signer un nouvel acte. Les traductions, certificats et procédures locales peuvent prendre du temps ; une coordination anticipée peut limiter les démarches contradictoires.

Exemple de dossier organisé

Une personne domiciliée dans le canton de Vaud possède un appartement en Suisse, un compte à l’étranger et une petite société familiale. Elle réunit les extraits du registre foncier, les statuts de la société, les coordonnées des banques et ses actes existants. Elle précise ensuite qui doit pouvoir poursuivre l’activité et quels biens elle souhaite attribuer à certaines personnes. Ce dossier ne détermine pas le partage légal, mais donne au notaire ou au conseil les éléments nécessaires pour comparer les options, les réserves et les conséquences fiscales cantonales.

Prévoir la conservation et la mise à jour

Un acte utile doit pouvoir être retrouvé et rester cohérent avec les changements de vie. Indiquez son lieu de dépôt aux personnes de confiance, sans diffuser inutilement son contenu. Après un mariage, une séparation, une naissance, un déménagement international ou une vente importante, relisez la planification. Vérifiez aussi que les bénéficiaires d’assurance et les dispositions successorales ne se contredisent pas. Les implications fiscales varient selon les cantons et la relation entre la personne défunte et les bénéficiaires ; cette question mérite une vérification distincte.

Les documents à réunir pour préparer une succession

• Faire l’inventaire des actifs, dettes et documents.
• Identifier les liens avec d’autres pays.
• Vérifier les formes légales du testament ou du pacte.
• Revoir les dispositions après un changement familial ou patrimonial.

Documents et objectif