Entraide internationale / Criminalité Economique
Dans un monde évoluant sans cesse et dans lequel la mise en cause des responsables d’entreprises ne se fait plus uniquement sur le plan civil mais toujours davantage sur un plan pénal, l’Etude est particulièrement bien armée pour soutenir ceux-ci que ce soit lors d’enquêtes pénales, civiles, voire même parfois administratives qui sont diligentées par les Autorités compétences. A cet égard, la défense des intérêts de nos clients étrangers dans le cadre de blocages de comptes bancaires ou encore de séquestres de documents, prend une place primordiale.
Notre assistance va non seulement de la préparation et du conseil en vue d’une audition mais également porte sur la mise en place de stratégies de défense, parfois sur un plan transnational dans la mesure où dans le domaine de la criminalité économique, les rapports internationaux sont extrêmement présents.
Documents et garanties à vérifier
Lorsqu’une autorité étrangère sollicite une mesure en Suisse, il est utile de distinguer la demande initiale, les actes notifiés localement et les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours. Conservez chaque décision avec son enveloppe ou sa preuve de notification, car la date de réception peut être déterminante. Faites l’inventaire des comptes, documents ou données concernés et relevez précisément les mesures déjà exécutées. Une chronologie factuelle aide à repérer les échéances et les questions encore ouvertes. Les règles applicables dépendent du pays, de la procédure et de la nature de la mesure ; un examen du dossier complet est nécessaire avant de choisir une démarche.
Les échanges entre autorités peuvent suivre des voies différentes selon les conventions applicables. Il convient donc de vérifier le fondement indiqué dans les actes, l’autorité qui les a émis et la portée exacte de la demande. Évitez de transmettre des documents ou de prendre un engagement avant d’en comprendre les conséquences. Pour préparer une discussion, rassemblez les décisions, les communications officielles et les pièces liées aux biens ou informations visés. Une présentation structurée facilite l’identification des points qui exigent une réponse rapide.