Maître F. Rey

• Droit pénal et droit économique
• Droit de la responsabilité civile
• Droit de la propriété intellectuelle

Une procédure pénale ou économique peut rapidement produire de nombreux actes et communications. Les classer par date, autorité et objet aide à comprendre les étapes déjà franchies et à ne pas confondre une demande d’information avec une décision formelle.

Les délais mentionnés dans un courrier doivent être relevés avec soin, de même que la qualité dans laquelle la personne est entendue. Pour situer ces enjeux, consultez également la page sur le droit pénal et le droit économique.